Obtention de votre GIIN Fatca

La 1ere étape de la conformité et de la compliance Fatca est d’obtenir votre numéro de GIIN auprès de l’IRS

(GIIN: Global Intermediary Identification Number)Obtention de votre GIIN Fatca

Obtention de votre GIIN, ce numéro délivré après dépôt de dossier et examen par le fisc américain, l’IRS, permet d’identifier les banques, les FFI Foreign Financial Institutions, qui déclarent suivre la règlementation Fatca. Ce numéro permet d’éviter les lourdes pénalités que subissent les banques et assurances non-déclarées, non-conformes

Obtention de votre numéro d’agrément Fatca, Boetie Conseil se  charge:

  • du dépôt de votre demande de GIIN et de sa rédactionObtention de votre GIIN Fatca
  • du suivi du dossier.

Quand le fisc américain vous l’accorde:

  • Nous vous fournissons le formulaire fiscal spécifique nécessaire pour vous déclarer comme une banque désirant suivre la Loi Fatca auprès de tous vos confrères et intermédiaires financiers, vous permettant ainsi d’éviter les pénalités
  • Nous vous le remplissons suivant les normes de l’IRS

Obtention de votre GLOBAL INTERMEDIARY IDENTIFICATION NUMBER Fatca: Garantie de résultat

Si, malgré nos efforts,nous n’arrivons pas à vous l’obtenir alors que vous nous avez fourni tous les renseignements nécessaires, nous vous remboursons intégralement.

Prix sur devis, nous contacter

Nos intervenants sont tenus par une clause de confidentialité

Nous pouvons aussi vous conseiller pour le reste ou le réaliser pour vous